1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les relations commerciales actuelles et futures liant les parties. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, on entend par « Entrepreneur » toute personne morale, juridique ou société de personnes titulaire de droits agissant dans le cadre d’activités professionnelles commerciales ou indépendantes. Même si les parties en ont connaissance, les conditions générales de vente contraires, complémentaires ou divergeant des présentes ne feront pas partie intégrante du contrat, à moins que les parties en aient convenu explicitement et par écrit. Avec réception de la confirmation de la commande, au plus tard avec la réception de la marchandise ou de la prestation, les présentes conditions générales de vente sont considérées comme acceptées pour la relation commerciale entre les parties contractuelles.
2. Objet du contrat et devoir de livraison
Toutes nos offres sont faites sans obligation et sans engagement. Les commandes ne sont réputées fermes qu’après avoir été confirmées par écrit. Pour être valides, les compléments, modifications et accords secondaires nécessitent la forme écrite. La confirmation écrite de la commande est remplacée par une facture si la prestation doit être effectuée sans délai. Dans un tel cas de figure, la facture fait effet vis-à-vis de l’ « Entrepreneur » de confirmation de commande. Si un consommateur commande des produits par voie électronique, alors la réception de la commande lui sera immédiatement confirmée. La confirmation de la réception ne constitue pas l’acceptation de la commande mais elle peut toutefois y être liée. Chaque conclusion de contrat s’effectue sous réserve de la livraison correcte et dans les temps impartis par notre sous-traitant, à moins que l’impossibilité de livraison nous incombe. Le client sera informé sans délai de la non-disposition de la prestation commandée. Le client est tenu d’accepter les livraisons partielles.
3. Prix
Nos prix sont indiqués en EURO (euros). Tous les prix s’entendent hors TVA, au départ de l’usine, sans emballage et frais de port. Les frais liés à l’emballage et l’expédition de la marchandise sont facturés à prix coûtant. Pour les commandes dont le montant est inférieur à 100 euros, nous facturons des frais de dossier d’un montant forfaitaire de 20 euros. L’envoi d’échantillons est facturé. Si les échantillons envoyés sont retournés dans un délai de 10 jours à compter de la date d’expédition, alors le montant facturé sera annulé. La prise en charge par le client d’une partie des coûts pour la fabrication d’outils est comprise dans les prix des produits spéciaux. Le client n’acquiert cependant aucun droit de propriété sur les outils. Ils restent notre entière propriété.
4. Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances dues par le client. Jusqu’au paiement du prix intégral, le client n’est pas autorisé à disposer librement de la marchandise, de la donner en nantissement à autrui ou de lui transmettre la propriété en guise de sûreté. Le traitement et la transformation de nos produits s’effectuent conformément aux dispositions légales, sans recours à l’acquisition à la propriété telle que définie à l’art. 950 du Code civil allemand. Dès que le client acquiert la propriété de la marchandise par transformation ou mélange, alors il nous cède, d’ores et déjà et par sécurité, la co-propriété de la marchandise ainsi transformée en pourcentage de la valeur de la marchandise livrée par rapport aux autres produits utilisés pour la fabrication du produit fini. Il est en outre convenu que le client conserve le produit fini pour nous. La revente de la marchandise est autorisée dans le cadre d’activités commerciales conventionnelles, à condition que la marchandise soit payée immédiatement ou que notre client s’assure que la propriété ne sera cédée à un tiers qu’après versement du prix intégral. Dans un tel cas, nous acceptons le transfert de propriété à un tiers. Le client reçoit le prix de vente versé par la personne tierce à titre fiduciaire avec l’obligation de nous transmettre immédiatement le montant qui nous est dû. En cas de revente, le client nous cède, dès la conclusion du marché et pour des raisons de sécurité, ses futurs droits au prix d’achat sans que ceci nécessite d’explications supplémentaires. Par la présente nous acceptons la cession susmentionnée. Jusqu’à révocation, le client est autorisé à percevoir les créances du prix de vente. Nous nous réservons toutefois le droit de recouvrir nous-même nos créances dès que notre client ne s’acquittera pas correctement de ses obligations de paiement et/ou aura du retard dans le paiement. Sur simple demande, le client doit nous communiquer ses acheteurs, leur faire part de la présente cession et nous remettre tous les documents nécessaires pour faire valoir nos droits. Sur simple demande du client, nous sommes tenus de libérer les sûretés dont la valeur réalisable dépasse de 20 % le montant de nos créances. Nous nous réservons le droit de choisir les sûretés qui seront alors libérées. Si le client se trouve, intégralement ou partiellement, en retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat après écoulement sans succès d’un délai supplémentaire raisonnable. Notre droit de résiliation existe également si nous prenons connaissance de circonstances capables d’entacher la crédibilité du client. Si nous résilions le contrat, alors nous sommes autorisés à marquer les marchandises livrées, à les stocker dans un endroit séparé et à les faire enlever à la charge du client. Dès la conclusion du contrat, le client donne son accord à ce que la personne chargée par nous de récupérer la marchandise pénètre, à cet effet, la propriété sur laquelle est entreposée la marchandise. En alternative au droit de résiliation, nous pouvons exiger de notre client la constitution de sûretés.